La dernière mise à jour a été enregistrée le 13 décembre 2017 à 13h33′ et sera d’application dans 15 jours.

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Objet

Woodd App est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d’offrir, de vendre ou d’acheter les articles de consommation, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d’échanges.
Woodd App ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.
Nous intervenons dans les transactions entre acheteurs et vendeurs en tant qu’intermédiaire. A ce titre, nous transférons la propriété des objets du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus indirectement entre l’acheteur et le vendeur. Toutefois, nous n’exerçons pas de contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité de tous objets mis en vente, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Les objets vérifiés seront suivis de la mention « vérifié ». Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par Woodd App sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction. L’acheteur est libre de choisir le vendeur avec lequel il souhaite conclure l’achat. Toutefois, dès que l’acheteur notifie le vendeur qu’il accepte son offre, les dispositions de la loi congolaise s’appliquent à la vente.

Utilisation de Woodd App

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Lorsque vous utilisez ces Services, vous vous engagez à ne pas :
  • télécharger vers le serveur (« upload »), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;
  • enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements ;
  • utiliser nos Services si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser nos Services ;
  • omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi ou encore si le vendeur a matériellement changé la description de l’objet, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur (voir notre règlement sur les objets non payés) ;
  • omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
  • manipuler le prix d’un objet ou vous immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs ;
  • publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
  • transférer votre compte Woodd App (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;
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  • exporter ou réexporter une application ou un outil Woodd App, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu’aux règlements et restrictions en vigueur sur Woodd App ;
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Pour des raisons de sécurité, Woodd App pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou cesser les Services Woodd App.
Violation des Conditions d’utilisation de Woodd App
En cas de constatation par Woodd App de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d’auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements Woodd App, après notification infructueuse à l’utilisateur de se conformer aux présentes Conditions, Woodd App se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :
  • retarder la publication du contenu hébergé ;
  • retirer les offres publiées sur nos sites, services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées ;
  • retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées ;
  • restreindre/limiter, voire interdire l’accès aux Services de Woodd App et/ou leur utilisation (notamment limiter le nombre d’objets que vous pouvez mettre en vente sur nos sites et retirer des annonces) ;
  • suspendre l’accès de l’utilisateur aux sites, services, applications ou outils de Woodd App et à ses comptes utilisateur ;
  • diminuer le montant des réductions dont vous bénéficiez ;
  • interdire définitivement à l’utilisateur d’accéder aux Services de Woodd App et à ses comptes utilisateur.
Les vendeurs doivent répondre aux normes de performance minimum de Woodd. Nous nous réservons le droit de limiter, restreindre, suspendre ou de faire passer au statut inférieur le compte des vendeurs ne répondant pas à ces normes.

Frais

L’inscription sur nos Services est gratuite. L’utilisation d’autres services, (par exemple, la mise en vente) est payante. Les frais facturés pour l’utilisation de nos Services sont détaillés dans notre règlement sur les frais de vente. Woodd App peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site ou dans la section Messages de Mon Woodd App, 14 jours à l’avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 14 jours suivant la notification desdits changements.
Si vous vendez sur Woodd App, vous devez renseigner une méthode de paiement valable dans votre compte et payer tous les frais dont vous seriez redevable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s’appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

Conditions de mise en vente

Lorsque vous mettez en vente un objet, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu’au règlement sur les pratiques de vente. Vous acceptez également que :
  • vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ;
  • votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s’affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, Woodd App ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;
  • un contenu qui violerait toute règle de Woodd App, quelle qu’elle soit, soit supprimé à la seule discrétion de Woodd App ;
  • votre annonce apparaitra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le format, le titre, la date de fin, le prix, les frais de livraison et les évaluations détaillées du vendeur ;
  • le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;
  • les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu’ils n’affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;
  • nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l’historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l’historique des ventes et de performance de vos annonces à d’autres vendeurs ;
  • certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains services de Woodd App.
En conséquence, pour permettre une expérience utilisateur positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur.
Conditions d’achat
Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement pour les acheteurs et de :
  • lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un objet ;
  • conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur.
Contenu
Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos Services, ce dont afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits à l’image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.
Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utilisation dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services de Woodd App.
Woodd App peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.
Nous pouvons vous offrir, vous licencier ou autrement mettre à votre disposition pour votre utilisation des catalogues de photos archivées, des descriptions, des caractéristiques d’objets et d’autres types de contenu provenant de tiers (y compris les utilisateurs Woodd). Vous pouvez utiliser le contenu des catalogues uniquement dans le cadre de vos annonces Woodd pendant la durée de mise en ligne de votre annonce sur les sites Woodd. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier ou mettre fin à cette autorisation d’utilisation à tout moment.
Bien que nous nous efforcions de fournir des photos ou descriptions d’objets correspondant à votre annonce, nous ne pouvons pas garantir que les catalogues soient toujours exacts et mis à jour. A cet effet, vous acceptez que Woodd App ou tout fournisseur de catalogues ne puisse être tenus responsables en cas d’inexactitude dans la mise à disposition du catalogue.
Si vous choisissez d’inclure du contenu provenant de ces catalogues dans vos annonces, vous êtes tenu de vérifier l’exactitude de vos annonces, de ne pas inclure d’informations trompeuses et vous devez vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation et à tout règlement Woodd App applicable. Les catalogues peuvent inclure du contenu protégé par des droits d’auteur, du contenu protégé par le droit des marques ou d’autres contenus faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne retirer aucun copyright ou tout autre signe indiquant que le contenu du catalogue est protégé par un droit de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu du catalogue d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d’un tiers.

La Garantie client Woodd App

En cas de problème lors d’un achat, la Garantie client Woodd App aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à trouver une solution à leurs problèmes. Les règles régissant la Garantie client Woodd App font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de vous conformer aux règles de la Garantie client Woodd App et vous nous autorisez à prendre la décision finale dans tout litige.
Les vendeurs doivent disposer d’un moyen de paiement valide enregistré auprès de Woodd App. Les vendeurs peuvent changer ce moyen de paiement en contactant Woodd App. Si nous tranchons une affaire en faveur de l’acheteur, ou si le vendeur choisit de rembourser un acheteur, Woodd App pourra informer PayPal du litige en question et demander à virer les fonds du compte PayPal du vendeur pour rembourser l’acheteur du prix total du produit et des frais d’envoi. Lorsque le solde du compte PayPal du vendeur est insuffisant, nous remboursons directement l’acheteur et nous débitons le montant du remboursement à partir du moyen de paiement communiqué par le vendeur, ou nous facturons au vendeur le montant du remboursement.
A cet effet, en votre qualité de vendeur, vous nous :
  • autorisez et nous donnez instruction de demander à PayPal de collecter ou de reverser des montants variables depuis votre compte PayPal afin de procéder au remboursement d’un acheteur ;
  • autorisez et nous donnez instruction de demander à Paypal ou à votre banque de collecter ou de reverser des montants variables dans d’autres devises (correspondant à des paiements liés à des réclamations éligibles à la Garantie client Woodd App) depuis votre compte Paypal ou votre banque afin de procéder au remboursement d’un acheteur lorsque vous n’avez pas les fonds suffisants disponibles dans la devise de la transaction ;
  • autorisez et nous donnez instruction de demander à Paypal ou à votre banque de restreindre votre accès aux fonds disponibles sur votre compte PayPal (la restriction s’appliquera dans la limite du montant équivalent au prix du produit et des frais d’envoi initiaux payés par l’acheteur) à tout moment pendant le processus de résolution du litige. (Ceci pourra aboutir à ce que PayPal décide de restreindre l’accès aux fonds disponibles sur votre compte PayPal afin de gérer son exposition à d’éventuels risques, ce conformément aux règles de PayPal.
  • autorisez et nous donnez instruction d’effectuer des prélèvements sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné afin de recouvrer le montant que nous avons payé à l’acheteur (dans les cas où nous aurions directement remboursé l’acheteur) ;
  • autorisez et nous donnez instruction d’imputer le montant du remboursement sur votre facture, y compris, mais pas uniquement, le coût des bordereaux de retour.
Vous reconnaissez et acceptez que les autorisations ci-dessus seront données de manière récurrente et à diverses dates, tel que nous le requérons pour mettre en œuvre les règles de la Garantie client Woodd App. Pour les réclamations futures, lorsque nous tranchons un litige en faveur de l’acheteur, nous le notifions au vendeur et continuons à prélever le vendeur à partir du moyen de paiement de son choix. Si le vendeur ne fournit pas à Woodd App un moyen de remboursement valide, nous pourrons collecter les sommes dues en utilisant d’autres mécanismes de collecte, dont le recours à une agence de recouvrement. Nous pouvons suspendre la Garantie client Woodd App sans préavis si nous soupçonnons un abus ou une interférence dans le bon fonctionnement de la Garantie client Woodd App.
La Garantie client Woodd App n’est pas la garantie d’un produit ou la garantie d’un service. Il s’agit d’un service supplémentaire, et ne remplace aucune garantie légale prévue par le Code de la consommation ou le Code civil. Indépendamment de l’applicabilité de la Garantie client Woodd App, les consommateurs peuvent exercer leurs droits contre le vendeur en vertu de la garantie légale de conformité des produits.

Correction des erreurs de paiement aux acheteurs et aux vendeurs

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de traitement que nous pourrions identifier. Nous corrigerons toute erreur de traitement en débitant ou créditant le moyen de paiement utilisé pour le remboursement effectué au titre de la Garantie client Woodd App, conformément à l’autorisation que vous nous avez accordée au titre de la section « La Garantie client Woodd App », ci-dessus.

Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur Woodd App et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas.
Woodd App ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :
  • de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
  • de conseils sur les politiques de prix, l’affranchissement ou tout autre conseil fourni par Woodd App ;
  • des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;
  • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;
  • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;
  • de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services Woodd App ;
  • du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l’aide de nos Services), ou de la destruction d’objets suspectés de constituer des contrefaçons ;
  • de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d’une violation décrite dans la section Violation des Conditions d’utilisation de Woodd App ;
  • de la durée pendant laquelle vos annonces s’affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ;
  • de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou à nos règlements.
Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.
Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Woodd App ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des utilisateurs, ni des objets qu’ils mettent en vente.
Vous assumez l’entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.
Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par nos utilisateurs, cette vérification reste difficile sur Internet. Pour cela Woodd App ne peut pas assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs, ou la validité de l’information qu’ils nous fournissent ou publient sur nos sites, ne les confirme pas, et n’en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Woodd App est tenue responsable par la juridiction compétente envers un utilisateur ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le montant suivant le plus élevé :
  1. tout montant dû au titre de la Garantie client Woodd App dans la limite du prix de l’objet concerné vendu sur Woodd App et des frais d’envoi initiaux ;
  2. le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
  3. 150 USD.
Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Indemnités

Vous acceptez d’indemniser Woodd App ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation, ou d’une violation de votre part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et Woodd App, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page de contact. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d’alternatives à une procédure judiciaire.
Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit OHADA. Les utilisateurs acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l’encontre de Woodd App soient résolus par un tribunal situé à Kinshasa (Congo), sauf convention contraire entre les parties.

Généralités

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions d’utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur.
Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions d’utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous.
Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.
Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès de Woodd App toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de Woodd App.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et vous serez informé par e-mail, ou dans la section Messages de Mon Woodd App ou en publiant les conditions modifiées sur www.wooddapp.com. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.
Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon, sauf en cas d’accord écrit signé entre Woodd App et tout utilisateur.
Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site Woodd App.
Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d’utilisation.
Les présentes Conditions d’utilisation, l’Avis sur les données personnelles ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.
Les stipulations des articles intitulés Frais (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Contenu, Indemnités et Résolution des litiges ainsi les stipulations visées à l’article Généralités survivront à toute fin des présentes Conditions d’utilisation. Toute notification légale envoyée à Woodd App doit être adressée par mail au support@wooddapp.com. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Woodd App lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

Garantie client Woodd App

En cas de problème lors d’un achat, la Garantie client Woodd App vise à s’assurer que les acheteurs reçoivent le produit qu’ils ont commandé, utilisent un processus dédié pour renvoyer leurs objets ou récupèrent leur argent à condition que certaines conditions soient remplies.
Les acheteurs peuvent utiliser la Garantie client Woodd App lorsque :
  • un objet n’a pas été reçu ;
  • un objet reçu ne correspond pas à sa description ;
  • un objet est renvoyé après que l’acheteur ait changé d’avis, si les conditions de retour du vendeur prévoient ce cas de figure.
La plupart des vendeurs collaborent avec les acheteurs afin de résoudre leurs problèmes rapidement, mais si un terrain d’entente n’est pas trouvé, nous pouvons intervenir. Nous collaborons avec les vendeurs pour garantir que les acheteurs aient le produit qu’ils ont payé ou récupèrent leur argent.

Ce qui est couvert : 

La plupart des transactions sur wooddapp.com sont couvertes par la Garantie client Woodd App.
Couvert
Les achats sont couverts par la Garantie client Woodd App lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
  • un objet n’a pas été reçu, n’est pas conforme à la description de l’annonce, ou a été renvoyé conformément aux conditions de retour du vendeur ;
  • un acheteur signale qu’il n’a pas reçu l’objet, ou demande un retour dans les délais  de la Garantie client Woodd App ;
  • les objets ont été payés en une seule fois.
Non couvert
  • Faire plusieurs fois la même réclamation en recourant à d’autres moyens de résolution du litige ;
  • Les objets envoyés à une autre adresse après la livraison initiale.

Lorsque l’acheteur ne reçoit pas un objet

Si l’acheteur ne reçoit pas un objet, il doit le déclarer en contactant le support Woodd App. Nos services contacteront le vendeur. Ce-dernier doit répondre à la demande de l’acheteur et fournir des mises à jour sur la livraison de l’objet, des informations relatives à son suivi, ou un remboursement.
Si l’acheteur n’est pas satisfait par la réponse du vendeur ou ne reçoit pas de réponse, il peut nous demander d’intervenir et de l’aider.
S’il nous demande d’intervenir et de l’aider, nous étudions les informations fournies par l’acheteur et le vendeur attestant que la livraison à l’adresse de l’acheteur a bien eu lieu. Nous exigeons une preuve de la signature pour confirmer la livraison des objets d’un coût total de $10 ou plus.
Si l’objet n’a pas été livré, à moins que le vendeur ne fournisse la preuve que l’objet a bien été reçu, nous remboursons la totalité du coût de l’objet et des frais d’envoi. Le vendeur est tenu de rembourser ladite somme.

Lorsqu’un objet ne correspond pas à la description de l’annonce  

Si l’acheteur reçoit un objet qui ne correspond pas à la description de l’annonce, il doit faire une demande de retour en contactant le vendeur via message, sur la page « Nous contacter ». Le vendeur doit répondre à la demande de l’acheteur et proposer une solution, telle que l’acceptation d’un retour, ou proposer un échange ou un remboursement.
Si l’acheteur ne reçoit pas de réponse ou de solution, ou renvoie l’objet mais ne reçoit pas de remboursement ni d’objet de remplacement de la part du vendeur, l’acheteur peut nous demander d’intervenir et de l’aider.
S’il nous est demandé d’intervenir et de l’aider, nous étudions la description de l’objet, les photos de l’objet, si elles nous sont fournies par l’acheteur ou le vendeur, ainsi que toute autre information sur l’objet que l’acheteur et le vendeur nous communiquent. Si nous ne parvenons pas à déterminer si l’objet correspond à la description de l’annonce, si le vendeur a déjà proposé un retour, ou si les délais et conditions de retour proposées par le vendeur s’appliquent, nous pouvons demander à l’acheteur de renvoyer l’objet au vendeur.

Lorsqu’un objet est renvoyé au vendeur après changement d’avis de l’acheteur

Si l’objet est conforme à la description mais l’acheteur veut quand même le renvoyer, l’acheteur doit vérifier les conditions de retour du vendeur. L’acheteur doit faire une demande de retour via message, sur la page « Nous contacter ». Le vendeur doit accepter le retour de l’objet conformément à ses conditions de retour.
Si l’acheteur ne reçoit pas de réponse ou de solution, ou renvoie l’objet mais ne reçoit pas de remboursement ni d’objet de remplacement de la part du vendeur, l’acheteur peut nous demander d’intervenir et de l’aider.
Si nous ne parvenons pas à déterminer si le vendeur a déjà accepté un retour, nous pouvons demander à l’acheteur de renvoyer l’objet au vendeur.

Lorsqu’ un objet est renvoyé au vendeur

  • Le vendeur est tenu d’accepter le retour à l’adresse indiquée dans l’annonce.
  • Dans le cas où l’objet ne correspond pas à sa description, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
  • En cas de retour après que l’acheteur ait changé d’avis, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, à moins que les conditions de retour du vendeur ne mentionnent le contraire.
  • Pour le retour des objets ayant un coût total de $10 ou plus, la remise contre signature est exigée.
  • Le vendeur assume tout frais de douane appliqué à l’objet renvoyé, dans le cas où l’objet ne correspond pas à la description de l’annonce.
Lorsqu’un bordereau de retour est mis à la disposition de l’acheteur et/ou lorsque l’acheteur choisit d’acheter un autre bordereau d’affranchissement, Woodd App ne rembourse pas à l’acheteur le coût du bordereau d’affranchissement.
Après confirmation que l’objet a été renvoyé au vendeur, nous remboursons la totalité du coût de l’objet et les frais d’envoi initiaux. Nous exigeons que le vendeur rembourse ladite somme
Si le vendeur choisit de mettre à la disposition de l’acheteur un bordereau de retour sans option de suivi, l’acheteur ne sera pas tenu de fournir la preuve du retour, s’il est demandé à Woodd App d’intervenir. Le vendeur devra supporter le coût du remboursement.
Lorsqu’ un objet n’est pas renvoyé au vendeur
Dans certains cas, nous pouvons ne pas exiger qu’un objet soit renvoyé au vendeur. Dans ces situations, nous remboursons l’acheteur et le vendeur est tenu de rembourser si, par exemple :
  • Le vendeur choisit de ne pas accepter une demande de retour ou de fournir ou financer un bordereau de retour alors qu’il est de sa responsabilité de le faire.
  • L’adresse de retour de l’objet est erronée et l’acheteur ignore où le produit doit être renvoyé.
  • Il est dangereux de renvoyer l’objet.
  • L’objet n’a plus de valeur (par exemple, un billet pour un événement annulé).
Alternativement, avec le consentement de l’acheteur, nous pouvons lui accorder un remboursement partiel afin de compenser les différences entre la description de l’objet dans l’annonce et l’objet réel qui a été reçu. Lorsqu’un remboursement partiel est accordé, il n’est pas demandé à l’acheteur de renvoyer l’objet au vendeur. Le vendeur est tenu de rembourser le montant du remboursement partiel.

Objets contrefaits

Si un acheteur soupçonne qu’un objet est contrefait et qu’il y a de forts indices en ce sens, l’acheteur n’est pas tenu de renvoyer l’objet au vendeur. L’acheteur accepte de coopérer avec nous pour qu’il soit procédé, de manière appropriée, à la destruction de l’objet. Dans de tels cas, nous remboursons l’acheteur pour le coût total de l’objet et les frais d’envoi initiaux, et le vendeur rembourse ledit remboursement. L’acheteur ne peut pas vendre l’objet sur Woodd ou ailleurs.

Délais

Objet non reçu

  • Un acheteur peut déclarer sur a page « Nous contacter » qu’il n’a pas reçu un objet une fois la date limite de livraison estimée passée et pendant les 30 jours suivant cette date.
  • Le vendeur a 8 jours à compter de la déclaration pour répondre à l’acheteur ou lui proposer une solution. Si le vendeur ne répond pas ou ne propose pas de solution, l’acheteur et le vendeur peuvent nous demander d’intervenir et de décider.
  • Si l’acheteur ne nous demande pas d’intervenir et de l’aider dans les 30 jours suivant la déclaration selon laquelle il n’a pas reçu un objet, cette possibilité lui est automatiquement fermée.

L’objet ne correspond pas à la description de l’annonce

  • L’acheteur doit demander un retour au plus tard 30 jours après la date de livraison effective (ou la date limite de livraison estimée), ou, si le délai de retour proposé par le vendeur est plus long, dans ce délai.
  • Le vendeur a 8 jours à compter de la demande de retour pour répondre à l’acheteur ou lui proposer une solution. Si le vendeur ne répond pas ou ne propose pas de solution, l’acheteur et le vendeur peuvent nous demander d’intervenir et de décider.
  • L’acheteur doit renvoyer l’objet au vendeur dans les 14 jours suivant l’acceptation du retour par le vendeur.
  • Si le vendeur propose un remboursement et ne l’effectue pas dans les 7 jours suivant la livraison de l’objet au vendeur, l’acheteur peut nous demander d’intervenir et de l’aider, ce pendant une période de 10 jours suivant la date limite du remboursement.
  • Si l’acheteur ne nous demande pas d’intervenir et de l’aider dans les 30 jours suivant la demande de retour (ou les délais indiqués si un remboursement n’est pas reçu), cette possibilité lui est automatiquement fermée.

L’objet est renvoyé au vendeur après changement d’avis de l’acheteur

  • Si l’acheteur est dans une situation éligible aux conditions de retour du vendeur, il doit informer le vendeur qu’il souhaite renvoyer l’objet car il a changé d’avis, ce au plus tard 14 jours après la date de livraison effective, ou, si le délai de retour proposé par le vendeur est plus long, dans ce délai.
  • L’acheteur doit renvoyer l’objet au vendeur dans les 14 jours suivant l’acceptation du retour par le vendeur.
  • Si le vendeur ne rembourse pas dans les 7 jours suivant la livraison de l’objet, l’acheteur peut nous demander d’intervenir et de l’aider, ce pendant une période de 10 jours suivant la date limite de remboursement.
  • Si l’acheteur ne nous demande pas d’intervenir et de l’aider dans les 10 jours suivant la date limite de remboursement, cette possibilité lui est automatiquement fermée.

Date limite de livraison estimée

Lorsque nous n’avons aucune information sur la date de livraison effective, nous prenons en compte la date limite de livraison estimée. Lorsque nous n’avons pas d’information sur la date de livraison, nous considérons que la date limite de livraison estimée est 15 jours à compter de la date de paiement, pour les transactions entre un acheteur et un vendeur d’un même pays, et 30 jours à compter de la date de paiement, pour les transactions entre les acheteurs et les vendeurs de pays différents.

Délais prolongés de la couverture au titre de la Garantie client Woodd App

Dans certaines situations limitées, nous pouvons prolonger la période durant laquelle un acheteur est admissible à la Garantie client Woodd App. Ce délai supplémentaire nous permet de prendre en considération la situation géographique de l’acheteur, le service postal utilisé, le délai de retour prolongé d’un vendeur, les fêtes nationales, comme par exemple Noël, ou les retards dus à des circonstances telles qu’une catastrophe naturelle, une urgence nationale, une grève du travail, ou des mesures gouvernementales ou d’autres cas encore comme la fraude. Dans la plupart des cas, lorsque nous étendons les délais de couverture au titre de la Garantie client Woodd App, dans les cas où le vendeur est responsable de demandes ouvertes au cours de ce délai prolongé, nous informons les vendeurs par un communiqué sur Woodd App.
Contestation
Les acheteurs et les vendeurs ont la possibilité, dans les 30 jours suivant notre décision sur un litige, de contester cette décision en fournissant des éléments appropriés. Nous pouvons demander le remboursement auprès du vendeur si un acheteur a contesté la décision avec succès.

Remboursement des acheteurs

Les remboursements de la part de Woodd App sont effectués via PayPal ou autres moyens de paiement valides. Les acheteurs sans compte PayPal sont invités à en créer un avec leur adresse e-mail enregistrée sur Woodd App pour obtenir leur remboursement. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure d’envoyer un remboursement à un compte PayPal, nous procèderions au remboursement par bon d’achat valable sur Woodd App.

Fonds du vendeur, remboursement et frais

Fonds du vendeur

Après qu’un acheteur ait déclaré qu’il n’a pas reçu un objet ou demande un retour, ou lorsqu’un acheteur nous demande d’intervenir et de l’aider, les fonds du vendeur peuvent être retenus par PayPal, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation du Service PayPal.
Remboursements
Si un vendeur est tenu de rembourser l’acheteur ou Woodd App, le montant du remboursement est viré par PayPal à partir de son compte PayPal, facturé au vendeur et/ou débité à partir du moyen de paiement du vendeur enregistré.
Le vendeur est tenu d’avoir un moyen de paiement enregistré valide et de nous permettre de débiter les montants de remboursement dus. Nous pouvons également facturer le montant du remboursement au vendeur. Vous pouvez trouver davantage de détails sur les remboursements dans nos Conditions d’utilisation.

Frais du vendeur

Si un vendeur effectue un remboursement complet à un acheteur avant qu’il nous soit demandé d’intervenir et de l’aider, nous créditons au vendeur la commission sur le prix final. Les frais d’insertion et les autres frais Woodd App ne sont pas remboursés.

 

Recours à d’autres moyens de résolution du litige

Les acheteurs ne peuvent pas utiliser plus d’un moyen de résolution du litige pour obtenir un remboursement. Après avoir sélectionné un processus de résolution (la Garantie client Woodd App, la Protection des Achats PayPal, ou demander l’opposition au paiement à leur prestataire de paiement) l’acheteur est tenu d’utiliser ce processus pour toute la durée du litige.

Si un acheteur fait une demande d’opposition au paiement ou a recours à la Protection des Achats PayPal, tous litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client Woodd pour la même transaction sont immédiatement clôturés.

Réclamations frauduleuses

Les réclamations frauduleuses peuvent inclure :

  • Un acheteur faisant des réclamations excessives de mauvaise foi ou faisant plusieurs fois la même réclamation en recourant à d’autres moyens de résolution du litige.
  • Un acheteur, en connivence avec un vendeur, déclarant de manière incorrecte en douane la valeur d’un objet.
  • Un acheteur faisant une demande d’opposition au paiement après avoir reçu un remboursement.

Les acheteurs qui déposent des demandes frauduleuses sont soumis aux conséquences décrites dans la section Violation des Conditions d’utilisation de Woodd App de nos Conditions d’utilisation. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre indéfiniment la couverture de l’acheteur au titre de la Garantie client Woodd App.

Autres conditions

  • Pour les besoins des présentes, « jours » signifie jours calendaires.
  • Les acheteurs et les vendeurs nous autorisent à prendre les décisions finales dans tous les litiges, y compris après contestation.
  • Nous pouvons fournir aux acheteurs et aux vendeurs l’accès à leur nom respectif, leur identifiant utilisateur, leurs coordonnées, et d’autres informations en lien avec une réclamation.
  • Lorsque l’acheteur et le vendeur ne parlent pas la même langue, nous pouvons les assister dans leur communication jusqu’à ce que le litige soit résolu.
  • La Garantie client Woodd App n’est pas la garantie d’un produit ou la garantie d’un service. Il s’agit d’un service supplémentaire, et ne remplace aucune garantie légale prévue par le Code de la consommation ou le Code civil. Indépendamment de l’applicabilité de la Garantie client Woodd App, les consommateurs peuvent exercer leurs droits contre le vendeur en vertu de la garantie légale de conformité des produits.
  • Dans certains cas limités, nous pouvons initier une réclamation au nom de l’acheteur. Cela peut inclure les situations dans lesquelles un vendeur est suspendu pour une activité frauduleuse.

Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de traitement que nous identifions en débitant ou créditant le mode de paiement utilisé pour le versement ou le remboursement incorrect.

Règlement pour les acheteurs

Les règlements de Woodd App sont des règles et lignes de conduite qui créent un lieu d’achat et de vente sûr, équitable et agréable pour tous les membres Woodd App. En tant qu’acheteur, vous devez lire et comprendre les règlements de Woodd App et connaître les différentes lois et règlementations en vigueur, comme stipulé dans les Conditions d’utilisation.
Les règlements de Woodd App visent à :
  • assurer l’application des lois et règlementations locales ;
  • réduire les risques pour les acheteurs et les vendeurs ;
  • garantir l’égalité des chances pour tous les acheteurs ;
  • proposer une expérience d’achat agréable ;
  • protéger les valeurs de la communauté Woodd App.
Les acheteurs et les vendeurs ne sont pas autorisés à s’ingérer dans les transactions, ni à proposer l’achat ou la vente d’objets en dehors du site Woodd App.
Toute infraction à ces règlements est susceptible d’entraîner des sanctions, notamment :
  • le retrait des annonces ;
  • la limitation des privilèges associés au compte ;
  • la suspension du compte ;
  • le non-remboursement des frais Woodd App pour les annonces annulées ;
 Pour signaler une infraction au règlement, écrivez-nous à partir de votre compte Mon Woodd App ou sur l’adresse support@wooddapp.com

Termes

Nous attendons de nos vendeurs qu’ils fournissent en permanence un service de qualité de manière à garantir un niveau élevé de satisfaction chez les acheteurs.
Vous pouvez vérifier votre performance dans votre Tableau de bord. Vous pouvez ainsi plus précisément vous faire une idée de l’efficacité avec laquelle vous répondez aux attentes des acheteurs.
En tant que vendeur, nous attendons de vous :
  • une résolution rapide des problèmes rencontrés avec les acheteurs
  • le respect des délais d’expédition indiqués dans vos annonces
  • une gestion efficace de votre inventaire afin d’éviter les ruptures de stock
  • une facturation de frais d’expédition et de livraison raisonnables ;
  • une mention des frais d’expédition et de livraison ainsi que du délai d’expédition dans l’annonce ;
  • le respect des conditions de retour stipulées ;
  • une réponse rapide aux questions des acheteurs ;
  • une attitude bienveillante et professionnelle tout au long de la transaction ;
  • la livraison d’un objet correspondant à sa description.
Souvenez-vous également que si vous ne répondez pas aux attentes des acheteurs, vous vous exposez aux conséquences suivantes :
  • Non-respect du taux de livraison en retard ;
  • Une expérience négative pour vous-même et pour l’acheteur ;
  • Des notes d’évaluations détaillées faibles ;
  • Des évaluations négatives ou neutres ;
  • L’ouverture par un acheteur d’un litige dans le Gestionnaire de litiges pour résoudre des problèmes.

Conditions requises pour le taux de défaut

Défaut et taux de défaut : définitions

Un « défaut » correspond à une transaction considérée comme étant à l’origine d’une mauvaise expérience pour l’acheteur. Le « Taux de défaut » est le pourcentage de vos transactions qui comptent un ou plusieurs défauts liés à une transaction :
  • Litiges clos sans résolution de la part du vendeur
  • Transactions annulées par le vendeur

Respect du délai de livraison

Nous considérons que vous avez respecté le délai de livraison si l’acheteur confirme que l’objet a été livré à temps.
Une livraison sera considérée en retard seulement si :
  • Il n’y a aucune preuve que le colis ait été scanné dans le délai spécifié ou si l’acheteur ne confirme pas que l’objet a été livré à temps ;
  • L’acheteur confirme que l’objet est arrivé après la date de livraison estimée et il n’y a aucune preuve que le colis ait été scanné dans le délai spécifié ni aucune confirmation que l’objet ait été livré à temps.
Si vous utilisez un service d’envoi avec suivi, nous vous encourageons à charger les informations de suivi dans Mon Woodd App. En effet, dans les mois qui suivent, nous utiliserons ces informations pour évaluer si vous avez respecté le délai d’expédition indiqué dans vos annonces.

Conséquences pour les vendeurs ne répondant pas aux normes

Les conséquences peuvent être les suivantes :
  • La position de vos annonces risque d’être rabaissée dans les résultats de recherche.
  • Vos privilèges de vente sur Woodd App peuvent être restreints.
Dans des cas très graves, votre compte peut être suspendu. Si cela se produit, les conséquences sont les suivantes :
  • Vous devez résoudre tous les problèmes relatifs au compte concerné avant de pouvoir acheter ou vendre en utilisant d’autres comptes Woodd App.
  • Vous ne pouvez pas créer de nouveau compte.
  • Vous ne pouvez pas utiliser un compte Woodd App existant pour contourner les éventuelles restrictions de vente ou d’autres sanctions dues à une violation de nos règlements.

Règlement sur les frais de vente

Vous payez une commission sur le prix final lorsque l’objet mis en ligne est vendu.
La commission sur le prix final est de 7 % au minimum du prix total de l’objet que paie l’acheteur (y compris les frais de livraison et d’expédition). La commission varie d’une catégorie de produit à l’autre.
Notez que vous ne payez la commission sur le prix final que si votre objet est vendu.
Remarques sur la commission sur le prix final
  • La commission sur le prix final est calculée sur la base du coût total de l’objet pour l’acheteur, y compris les frais de livraison et d’expédition, et les autres coûts associés. Ainsi, si vous vendez un objet à $20, et que les frais de livraison sont de $4, la commission sur le prix final sera calculée sur le coût total de $24. Nous ne chargeons pas de commission sur les frais de port pour les remises en mains propres.
  • La livraison est gratuite pour les produits dont les prix sont supérieurs à USD 30, exclus les produits en promotion.
  • Si vous utilisez les annonces multi-quantité, la commission est basée sur le prix final de l’objet, pour chaque objet vendu.

Règlement sur les objets interdits

Les objets mis en vente acceptés par Woodd App sont les livres, les syllabus (notes de cours, supports de cours), les rapports de stage, les travaux  pratiques, les thèses, les mémoires, les travaux de fin de cycles, les bats, les recueils d’exercices, les jouets, la musique, les bandes dessinées, les objets alimentaires et de consommation courante, les vêtements ainsi que d’autres objets apparentés tels que les chaussures, les véhicules, les objets de décoration, les maisons, et tout autre objet légal et non autrement prohibé par la loi de la République Démocratique du Congo.

Conditions Générales d’Adhésion au Programme d’Affiliation de Woodd (WAP)

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion au WAP (l’ « Accord ») contiennent les termes et conditions qui régissent votre participation au WAP (le « Programme »). Les termes « nous », « nos », « notre » ou « Woodd » désignent Woodd SAS. Les termes « vous », « vos » ou « votre » désigne le Partenaire. Un « site » désigne un site Internet. L’expression « votre site » désigne tout site, le contenu créé par un utilisateur sur le compte que vous avez sur les réseaux sociaux et l’application logicielle que vous possédez ou exploitez et sur lesquels vous créez un lien vers le Site de Woodd. Veuillez noter que la participation d’applications logicielles au Programme est interdite, sauf autorisation préalable expresse accordée.
EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD OU EN POURSUIVANT VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME À LA SUITE DE NOTRE AFFICHAGE D’UNE NOTIFICATION DE CHANGEMENT OU D’UN ACCORD RÉVISÉ SUR LE SITE DE WOODD AINSI QUE, EN CAS DE MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CLAUSES CONTRACTUELLES DU PRÉSENT ACCORD, MOYENNANT L’ENVOI D’UNE NOTIFICATION À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE ALORS ASSOCIÉE À VOTRE COMPTE DU PROGRAMME, VOUS (A) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD ET LA DOCUMENTATION D’EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ EN TOUTE INDÉPENDANCE L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS BASÉ SUR UNE DÉCLARATION, UNE GARANTIE OU UNE INDICATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD; (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT HABILITÉ À CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N’ÊTES PAS MINEUR NI NE TOMBEZ AUTREMENT SOUS LE COUP D’UNE INTERDICTION LÉGALE DE CONCLURE DES CONTRATS) ET QUE VOUS RESPECTEZ ET RESPECTEREZ LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PARTICIPATION AU PROGRAMME PARTENAIRES ET (D) ACCEPTEZ DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES INDIQUÉES.
EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD EST CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI CONCLUT LE PRÉSENT ACCORD POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU’ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT APTE A ENGAGER LADITE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD.
1. Description du Programme
Le Programme a pour objet de vous permettre d’insérer sur votre site des liens vers des Produits et de percevoir une Rémunération pour des Achats Donnant Droit (tels que définis à l’article 7) réalisés par vos utilisateurs. Un « Produit » désigne tout article vendu sur le Site de Woodd. Afin de faciliter votre insertion des liens vers des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et autres outils de création de liens ainsi que d’autres informations concernant le Programme (le « Contenu »).
2. Inscription
Pour commencer le processus d’inscription, vous devez soumettre un formulaire complet et exact d’adhésion au Programme. Aux fins du présent Accord, « votre site » désigne votre site Internet ou votre Application Mobile (définie ci-dessous). Vous devez identifier Votre Site dans votre demande d’adhésion. Nous examinerons votre demande avant de vous notifier notre acceptation ou notre refus. Nous pouvons refuser votre demande d’adhésion si nous considérons que votre site n’est pas compatible avec le présent Accord. Les sites incompatibles comprennent ceux qui (énumération non limitative):
(a) présentent ou font la promotion d’un contenu sexuellement explicite ;
(b) incitent à la violence ou présentent des contenus violents ;
(c) présentent ou font la promotion de contenus diffamatoires ;
(d) incitent à la discrimination ou emploient des pratiques discriminatoires basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’invalidité, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
(e) promeuvent ou exercent une activité illégale ;
(f) incluent une marque de Woodd ou de ses sociétés affiliées, ou des variations ou des mauvaises orthographes d’une marque de Woodd ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine – par exemple, des noms de domaine tels que « wooddapp.com », « wooddnauctions.net », seraient incompatibles ;
(g) incluent toute marque de Woodd ou de ses sociétés affiliées dans tout nom d’utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site Internet de réseau social – par exemple, des noms d’utilisateur tel que « Woodd Brazzaville » ou « Woodd For You » inscrits sur un site de réseau social comme Twitter ou Facebook seraient incompatibles ; ou
(h) enfreignent d’une quelconque manière des droits de propriété intellectuelle.
Même si nous rejetons votre demande d’adhésion, vous pourrez nous la soumettre à nouveau à tout moment. Cependant, si après avoir accepté votre demande d’adhésion, nous décidons que votre site n’est finalement pas compatible, nous pouvons mettre fin au présent Accord.
Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre demande d’adhésion au Programme et qui sont autrement associées à votre compte, y compris votre adresse électronique et autres coordonnées et identification de votre site, demeurent complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d’autres communications concernant le Programme et le présent Accord à l’adresse électronique alors associée à votre compte du Programme. Vous serez considéré comme ayant reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l’adresse électronique associée à votre compte n’est plus valide.
Applications Mobiles
Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux (définis ci-dessous) dans une application logicielle conçue pour les téléphones portables, les tablettes ou d’autres appareils portables et destinée à être utilisée sur de tels appareils (une « Application Mobile »), vous devez inclure le nom de l’Application Mobile ainsi que le lien redirigeant votre Application Mobile dans votre demande d’adhésion au Programme. Nous examinerons votre demande avant de vous notifier notre acceptation ou notre refus.
3. Liens présents sur votre Site
Après avoir été informé que votre participation au programme a été acceptée pour un Site de Woodd, vous pourrez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. Les « Liens Spéciaux » sont des liens vers le Site de Woodd au Programme duquel vous avez été inscrit avec succès, que vous placez sur votre site conformément au présent Accord.
4. Conditions requises pour participer au Programme
En participant au Programme, vous vous engagez à respecter les Conditions Requises pour la Participation au Programme et l’ensemble des pages, annexes, politiques, directives, caractéristiques, guides de l’utilisateur et documents d’accompagnement que nous mettons à votre disposition, ainsi que tous autres documents mentionnés dans le présent Accord (la « Documentation d’exploitation »).
Vous nous transmettrez toutes les informations que nous vous demanderons en vue de vérifier votre respect du présent Accord ou toute Documentation d’exploitation. En sus de tous autres droits ou recours à notre disposition, nous pouvons à la fois ou selon le cas mettre fin au présent Accord pour une Raison si nous déterminons que vous ou d’autres personnes, dont nous établissons qu’elles sont vos affiliées ou agissent de concert avec vous (soit dans le cadre d’un compte d’Associé existant, soit dans le cadre d’un compte d’Associé résilié préalablement) :
  • n’avez pas respecté l’une des conditions requises ou l’une des restrictions décrites dans la page des « Conditions Requises pour la Participation au Programme Partenaires » ou avez par ailleurs enfreint le présent Accord ou toute Documentation d’exploitation ;
  • avez enfreint la Licence;
  • avez enfreint l’une des conditions requises ou l’une des restrictions décrites dans les accords en vigueur régissant la participation à un autre Programme Partenaires proposé par l’un de nos affiliés (par exemple, le Programme.
Nous pourrons vous envoyer des courriers électroniques concernant le Programme.
Nous pouvons en outre:
    • enregistrer, utiliser et divulguer des informations au sujet de Votre Site et son utilisation que nous obtenons grâce à votre affichage de Liens Spéciaux (par exemple, le fait qu’un client particulier ait cliqué sur un Lien Spécial de Votre Site avant d’acheter un Produit sur le Site de Woodd);et
parcourir et, de toute autre manière, effectuer des recherches sur Votre Site afin de vérifier le respect du présent Accord ou de toute autre Documentation d’exploitation.
5. Responsabilité de votre Site
Vous êtes seul responsable de votre Site, y compris son développement, son exploitation et sa maintenance et tous les éléments qui figurent dans ou sur le Site. À titre d’exemple, vous êtes seul responsable :
  • de l’exploitation technique de votre site et de tous les équipements liés ;
  • de l’affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur votre site conformément au présent Accord, à la Documentation d’exploitation, à toutes les lois en vigueur et à tout accord conclu entre vous et une autre personne physique ou morale (y compris toutes les restrictions ou conditions requises qui vous sont imposées par une personne physique ou morale qui héberge votre site) ;
  • de la création et de l’affichage, et de la garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la compatibilité des éléments figurant sur votre site (y compris toutes les descriptions de Produits et autres documents liés au Produit et toutes les informations que vous incluez dans ou associez aux Liens Spéciaux) ;
  • de l’utilisation du Contenu, de votre site et des éléments présents sur votre site d’une manière qui n’enfreigne, ne viole, ni ne détourne l’un de nos droits ou ceux de toute autre personne physique ou morale (y compris des droits d’auteur, des droits des marques, le droit au respect de la vie privée, les droits attachés à la personne ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
  • de l’indication exacte et adéquate sur votre site, via une politique de respect des données personnelles ou autrement, de la manière dont vous rassemblez, utilisez, stockez et divulguez des données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (d’autres annonceurs et nous-mêmes) puissent fournir du contenu et des publicités, recueillir des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
  • de toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques de Woodd, autorisée ou non en vertu du présent Accord.
Nous n’assumerons aucune responsabilité concernant les différents points qui précèdent ou pour toutes réclamations de vos utilisateurs concernant ces points. De plus, vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous garantir, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants, ainsi que nos ou leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre tous réclamations, dommages et intérêts, pertes, responsabilités, coûts et frais (y compris des honoraires d’avocats) en relation avec (a) votre site ou tous éléments y figurant, y compris l’association de votre site ou de ces éléments à d’autres applications, contenus ou processus ; (b) l’utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tous éléments figurant sur votre site et tout autre point décrit dans le présent article 5 ; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par, ou viole ou non, le présent Accord, toute Documentation d’exploitation ou tout droit applicable ; (d) tout manquement de votre part à toute disposition du présent Accord ou toute Documentation d’exploitation ; ou (e) votre négligence ou faute intentionnelle ou celle de vos employés.
6. Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes de Produits passées par les clients qui utilisent des Liens Spéciaux depuis votre site vers le Site de Woodd. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes qui ne respectent pas les conditions générales de vente du Site de Woodd ou toute autre condition mentionnée sur le Site de Woodd, dans leur version actualisée ponctuellement. Nous procéderons au suivi des Achats Donnant Droit (définis à l’article 7) afin de procéder au rapport et au cumul de la Rémunération et nous mettrons à votre disposition des rapports récapitulant ces Achats Donnant Droit.
7. Rémunération
Nous vous verserons une Rémunération pour les Achats Donnant Droit, conformément à l’article 8 et à l’Annexe relative à la Rémunération du Programme Partenaires. Sous réserve des exclusions indiquées ci-dessous, un « Achat Donnant Droit » est réalisé lorsque (a) un client clique sur un Lien Spécial présent sur votre site qui le renvoie vers le Site de Woodd concerné associé à l’identifiant Partenaire approprié pour ce Site de Woodd ; (b) au cours d’une même Session, ce client (i) ajoute un Produit à son panier et passe une commande pour ce Produit au plus tard 89 jours après avoir cliqué dessus pour la première fois, (ii) achète un Produit  ou (iii) transfère sous forme de flux ou télécharge un Produit depuis un Site de Woodd s’il s’agit d’un Produit Numérique ; et (c) le Produit est expédié, transféré ou téléchargé par le client, et réglé par lui.
Une « Session » commence lorsqu’un client clique sur un Lien Spécial présent sur votre site qui le renvoie vers le Site de Woodd et prend fin lors de la réalisation du premier des évènements suivants: (x) 24 heures après ce clic; (y) le client passe une commande pour un Produit qui n’est pas un Produit Numérique ou (z) le client suit un Lien Spécial vers le Site de Woodd qui n’est pas votre Lien Spécial.
8. Paiement de la Rémunération
Nous vous verserons la Rémunération chaque mois pour les Achats Donnant Droit expédiés, transférés ou téléchargés (le cas échéant) au cours d’un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. La Rémunération sera réglée en francs congolais ou son son équivalent en USD pour les Achats Donnant Droit effectués sur le Site Woodd de la RDC. Nous vous paierons approximativement 60 jours suivant la fin de chaque mois civil, en utilisant le moyen de paiement que vous aurez choisi parmi les options suivantes disponibles. Tant que vous n’aurez pas sélectionné l’une des méthodes de paiement ci-dessous, nous ne serons pas en mesure de vous régler et retiendrons toute Rémunération qui vous serait due jusqu’à ce que vous le fassiez.
(a) Paiement par virement automatique. Si vous choisissez le paiement par virement automatique, nous transfèrerons directement la Rémunération que vous percevrez sur le compte bancaire que vous avez indiqué. Cependant, nous pourrons cumuler et retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû pour les Achats Donnant Droit intervenus sur le Site de Woodd RDC s’élève au moins à 25 dollars américains. Si vous choisissez ce moyen de paiement, vous devez nous transmettre le nom de votre banque, le numéro IBAN, le code BIC ainsi que le nom du titulaire principal du compte tel qu’il apparaît sur le compte. Cette méthode de paiement est seulement disponible pour les comptes bancaires situés dans certains pays.
(b) Paiement par chèque. Si vous choisissez le paiement par chèque, nous vous enverrons un chèque du montant de la Rémunération qui vous revient, mais nous pourrons cumuler et retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû pour les Achats Donnant Droit effectués sur le Site de Wooddd RDC s’élève au moins à 50 USD.
(c) Paiement par chèque-cadeau de Woodd. Si vous choisissez un paiement par chèque-cadeau Woodd, nous vous enverrons un chèque-cadeau du montant de la Rémunération qui vous revient, utilisable sur le Site de Woodd sur lequel vous avez perçu la Rémunération applicable. Nous pouvons néanmoins cumuler et retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû pour les Achats Donnant Droit effectués sur le Site de Woodd RDC s’élève au moins à 25 USD. Tous les chèques-cadeaux de Woodd seront soumis à nos modalités et conditions standards alors en vigueur concernant les chèques-cadeaux.
(d) Paiement par mobile money. Si vous choisissez le paiement par mobile money, nous transfèrerons directement la Rémunération que vous percevrez sur le compte mobile money que vous avez indiqué. Cependant, nous pourrons cumuler et retenir la Rémunération jusqu’à ce que le montant total qui vous est dû pour les Achats Donnant Droit intervenus sur le Site de Woodd RDC s’élève au moins à 10 dollars américains. Si vous choisissez ce moyen de paiement, vous devez nous transmettre le nom du compte et le nom du titulaire principal du compte tel qu’il apparaît sur le compte. Cette méthode de paiement est seulement disponible pour les comptes situés dans certains pays.
Si, à tout moment, votre compte ne présente pas d’activité importante pendant une durée d’au au moins trois ans, nous réservons le droit, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours, de clôturer votre compte inactif, et résilier le présent Accord. Nous pouvons opérer des déductions ou retenues de toutes taxes auxquelles nous pouvons être légalement de déduire ou retenir sur tout montant quelconque qui vous sont dus en vertu du présent Accord. Les paiements réalisés à votre intention, minorés de ces déductions ou retenues, représenteront le paiement ou le règlement intégral, en votre faveur, des montants dus en vertu du présent Accord. Le cas échéant, nous pouvons vous demander des renseignements à caractère fiscal. Si nous vous demandons de telles informations, mais que vous ne nous les transmettez pas, nous pouvons (en sus de tous autres droits ou recours à notre disposition) retenir votre Rémunération jusqu’à ce que vous nous remettiez ces informations ou que vous nous prouviez d’une quelconque manière que vous n’êtes pas la personne pour laquelle nous sommes tenus d’obtenir des informations fiscales.
9. Clientèle et Politique des Prix
Les clients qui achètent des produits par l’intermédiaire de ce Programme sont considérés comme nos clients eu égard à toutes les activités qu’ils entreprennent en rapport avec le Site de Woodd. Par conséquent, de même qu’entre vous et nous, toutes les politiques des prix, conditions générales de vente, règles, politiques et procédures d’utilisation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits indiquées sur le Site de Woodd s’appliqueront à ces clients et resteront modifiables à tout moment.
10. S’identifier comme Partenaire
Vous devez faire figurer clairement la mention suivante, ou toute autre mention similaire en substance et précédemment autorisée au titre du présent Accord, sur votre Site et partout où Woodd peut vous autoriser à afficher le Contenu ou à l’utiliser de toute autre manière : « En tant que Partenaire Woodd, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises ». À l’exception de cette divulgation, vous ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Accord ou votre participation au Programme. Vous ne dénaturerez ni n’enjoliverez les rapports qui existent entre vous et nous (y compris en indiquant expressément ou implicitement que nous vous soutenons, sponsorisons ou parrainons) et vous n’affirmerez ni ne laisserez entendre une quelconque affiliation entre vous et nous ou toute autre personne physique ou morale, sauf de la manière expressément autorisée par le présent Accord.
11. Durée et résiliation
Le présent Accord entrera en vigueur à l’acceptation de votre demande d’adhésion au Programme et prendra fin au moment de sa résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez, et nous pouvons, mettre fin au présent Accord à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de motiver cette décision, en adressant à l’autre partie un préavis écrit de résiliation d’au moins sept (7) jours.
De plus, nous pouvons mettre fin au présent Accord par écrit avec effet immédiat, à tout moment, pour une Raison déterminée. Le terme « Raison » désigne l’un des cas suivants : (a) vous n’avez pas respecté une obligation essentielle du présent Accord ou vous n’avez pas respecté une obligation non essentielle du présent Accord, mais vous n’y remédiez pas dans un délai de sept (7) jours ; (b) nous estimons que nous pourrions être confrontés à des actions ou à une mise en œuvre de responsabilité du fait de votre participation au Programme; (c) nous pensons que vous ou votre participation au Programme pourrait ternir notre marque ou notre réputation ; (d) nous pensons être soumis ou pouvoir être soumis à des prescriptions relatives au recouvrement des impôts dans le cadre du présent Accord ou des activités menées par l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord (e) nous avons précédemment mis fin au présent Accord vous concernant ou tout autre personne que nous considérons être votre affiliée ou agissent de concert avec vous pour une quelconque raison ou (f) nous avons mis fin au Programme dans sa version habituellement mise à la disposition du public. Afin d’éviter toute ambiguïté, et sans limiter les objets de l’alinéa (a) qui précède, toute violation des articles 3, 4, 5, 10 ou 13 ou l’article 1 de la Licence sera considérée comme la violation d’une obligation essentielle du présent Accord.
Suite à la résiliation du présent Accord,(a) nous sommes à même de retenir des frais publicitaires accumulés impayés pendant un laps de temps raisonnable suite à ladite résiliation pour s’assurer que le montant correct est bien versé (par ex., dans le cas d’annulations ou de retours), et (b) toutes les licences dont vous détenez le bénéfice sur le Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser le Contenu et les Marques Woodd et retirerez dans les plus brefs délais de Votre Site et effacerez ou détruirez autrement tous les liens vers le Site de Woodd, toutes les Marques Woodd, tout autre Contenu et tous autres documents que nous vous fournissons ou que nous mettons à votre disposition ou qui est mis à disposition pour notre compte en vertu du présent Accord ou d’une autre manière dans le cadre du Programme. Nous pouvons retenir la Rémunération cumulée et non versée avant la résiliation. En outre, en cas de résiliation du présent Accord pour une Raison, Woodd peut retenir des frais publicitaires accumulés impayés qui restent dus au titre du présent Accord au moment de la résiliation sans autre notification et sans préjudice des droits que détient Woodd pour percevoir des dommages et intérêts excédant ce montant Suite à la résiliation du présent Accord.
12. Modification
Nous pouvons modifier tous termes ou conditions du présent Accord à tout moment et, le cas échéant, à notre seule discrétion en affichant, au moins 7 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, un avis de modification ou un accord révisé sur le Site de Woodd ou en envoyant une notification à l’adresse électronique associée à votre compte du Programme.
13. Relations des parties
Nous sommes des contractants indépendants et aucune disposition du présent Accord ou de la Documentation d’exploitation ne créera un partenariat au sens juridique du terme, une société en participation, représentation, franchise, agence commerciale ou un quelconque lien de subordination, contrat de travail entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous ne serez pas habilité à formuler ou à accepter des offres ou des déclarations pour notre compte ou pour celui de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, sur votre site ou par tout autre moyen, qui contredise ou puisse contredire une disposition de cet article. Si vous autorisez, aidez ou encouragez une autre personne physique ou morale à accomplir une action conformément à l’objet du présent Accord, vous serez considéré comme ayant accompli cette action vous-même.
14. Limitation de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS UNE PERTE DE REVENUS OU DE PROFIT, UN MANQUE À GAGNER, UNE PERTE DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, DU PROGRAMME D’AFFILITAION, DE LA DOCUMENTATION D’EXPLOITATION, DU SITE DE WOODD OU DES OFFRES DE SERVICE (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, DU PROGRAMME, DU SITE DE WOODD ET DES OFFRES DE SERVICE N’EXCÉDERA PAS LA TOTALITÉ DE LA RÉMUNÉRATION QUI VOUS A ÉTÉ VERSÉE OU QUI VOUS EST DUE EN VERTU DUDIT ACCORD AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE EST INTERVENU L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNE LIEU À LA DEMANDE DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE.
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD (Y COMPRIS LE PARAGRAPHE PRECEDENT) N’EXCLURA : (I) LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR LA FAUTE DE L’UNE DES PARTIES, DE SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, (II) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE D’UNE PARTIE EN CAS DE FAUTE LOURDE OU DE DOL OU (III) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE
15. Litiges
Le présent Accord, ainsi que tout litige quel qu’il soit intervenant entre nous, sera régi par les lois de la RDC, en excluant l’application des règles de conflits de lois. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de la circonscription judiciaire de la ville de Kinshasa. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, nous pouvons chercher à obtenir une mesure de redressement par voie de référé ou tout autre recours devant tout tribunal d’État, fédéral ou national, compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété ou de ceux de toute autre personne physique ou morale. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits portant sur le Contenu sont d’une nature spéciale, unique et inhabituelle, qui leur donne une valeur particulière et dont la perte ne peut être estimée facilement ou compensée de manière adéquate par des dommages et intérêts.